• Le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales

    Formation (2 jours) - Jean-Pierre Quentin

     

    La République doit rester "une et indivisible", alors que son organisation est désormais décentralisée. Comment en assurer le bon fonctionnement ? Tel est le défi central du contrôle de légalité, qui doit concilier des exigences contradictoires pour garantir à la fois l'unité de l'Etat et la libre administration des collectivités territoriales.

    En rupture avec les usages administratifs français, ce contrôle se caractérise par de nombreux compromis entre l'esprit des lois et les traditions culturelles, entre l'ampleur des enjeux et la faiblesse des moyens, entre les rôles théoriques des acteurs et la pratique de leurs comportements…


    Répartition du programme en 4 demi-journées :

    1 - Un nouveau contexte, suite aux lois de décentralisation et autres évolutions (J1 matin)

    2 - L'environnement juridique du contrôle de légalité des actes (J1 après-midi)

    3 - Les modalités formelles du contrôle (J2 matin)

    4 - Autres aspects pratiques, priorités effectives et perspectives d'évolution (J2 après-midi)
     


    1 - Un nouveau contexte, suite aux lois de décentralisation et autres évolutions

    • Le bouleversement du décor institutionnel : nature et portée de la décentralisation, suppression de la tutelle, redéfinition des contrôles administratifs et judiciaires…
    • Le cadre constitutionnel : les principes de décentralisation, de libre administration, d’autonomie financière, de non-tutelle, d’expérimentation, de subsidiarité, de libre disposition des ressources…
    • Les finalités : renforcement de la démocratie locale, garantie d'une application homogène du droit sur l'ensemble du territoire, soutien de l'action des élus locaux dans un environnement juridique toujours plus complexe, garantie de transparence de la gestion locale...
    • Le rôle de l'Etat : une mission de contrôle (de quelle nature, selon quels types de modalités... ?), des fonctions d’expertise, d'information et de conseil au bénéfice des collectivités…
    • D'autres déterminants : les modalités de répartition des compétences (spécialisées, exclusives, obligatoires mais non exclusives...), les ressources humaines et financières...
    • Un "pacte de responsabilité" entre l’Etat et les collectivités territoriales, voire la société civile ? …


    2 - L'environnement juridique du contrôle de légalité des actes

    • Rappel des règles délimitant le régime juridique des actes administratifs - motivation, accès, abrogation, retrait…
    • Rappel des compétences des juridictions administratives…
    • Tour d'horizon des principales dispositions législatives et réglementaires applicables au contrôle des actes des collectivités territoriales…
    • Outre les actes, aperçu des contrôles visant les délibérations et les budgets. Contrôle des actes non soumis par la loi à l’obligation de transmission…


    3 - Les modalités formelles du contrôle

    • Un tournant : le préfet n’exerce plus ni tutelle, ni contrôle d’opportunité, ni contrôle a priori sur les actes des collectivités. En conséquence :
    • Les actes des collectivités sont exécutoires dès qu’ils sont publiés, affichés, notifiés ou transmis…
    • Le contrôle s’exerce a posteriori et porte uniquement sur la légalité des actes…
    • Le représentant de l’Etat défère les actes qu’il estime illégaux au juge administratif, seul en mesure d’en prononcer l’annulation s’il y a lieu…
    • Actes concernés, portée du contrôle, déroulement de la procédure…
    • Déféré préfectoral ; contrôles du juge administratif ; procédures d'urgence ; nature, importance et effectivité de la jurisprudence…
    • La dématérialisation de la transmission des actes et sa portée…


    4 - Autres aspects pratiques, priorités effectives et perspectives d'évolution

    • La pratique privilégie la régulation administrative à la régulation juridictionnelle : retour déguisé de la tutelle, ou nouvelle approche de la gouvernance ?…
    • Selon un récent rapport du Sénat, suite à la réduction drastique des moyens (RGPP), le décalage entre contrôleurs et contrôlés s’accroît, faisant du contrôle "une passoire à géométrie variable"...
    • Des actes locaux "sensibles" (loi de 2004) aux 3 strates de priorités du ministère de l'Intérieur :
    • les priorités nationales : commande publique, urbanisme et fonction publique territoriale ;
    • les priorités locales, fonction des caractéristiques du département ;
    • les actes non prioritaires, redevables d'une méthodologie spécifique afin qu'aucun acte n'échappe par principe au contrôle.
    • Nouveaux développements liés à la déontologie, aux bonnes pratiques, aux obligations des élus et agents publics, aux conflits d'intérêts…
       

     
    Jean-Pierre Quentin : Docteur en Droit, consultant et enseignant. Précédemment chef de services à la Commission européenne ; directeur de la communication, secrétaire général de l'Institut de l'Entreprise ; directeur du cabinet du président du CNPF ; administrateur d'associations. Auteur de nombreux livres et articles. Voir aussi > www.algoric.com/jpq
     

    Illustration de titre : Kazimir Severinovich Malevich, 10 Peinture suprématiste, huile, 1879

     

      > Catalogue de formations